RÉGLEMENTATION SUR LES ÉMISSIONS DANS L'AIR INTÉRIEUR

QU'EST-CE QUE LA RÉGLEMENTATION A+ ?

Cette réglementation est entrée en vigueur suite au décrêt du 23 mars 2011 et à l'arrêté du 19 avril 2011, elle concerne le niveau d'émission de substances volatiles dans l'air intérieur. Elle s'applique donc à toutes les peintures à usage intérieur.

 

QUELLES SONT LES GARANTIES ?

Des peintures avec un seuil minimum d'émission de polluants dans l'air intérieur. L'échelle de classe va de A+ (très faible émissions) à C (fortes émissions).

PROTOCOLE : Les essais sont réalisés en chambre contrôlée sur un film de peinture dans les conditions réelles d'application avec un contrôle d'émission après 28 jours.

COMPOSANTS TESTÉS : Dosage de 11 composants chimiques tels que les formaldéhydes et les acétaldéhydes auxquels on ajoute tous les autres composants considérés comme COV par la définition de la norme ISO 16000.

NORME ISO 16000 : Norme sur laquelle s'appuie cette nouvelle réglementation. La mesure des COV est beaucoup plus stricte et restrictive que la norme européenne 2004 42 CE.

(Rappel : La norme ISO 16000 considère comme COV tous les composants dont le point d'ébullition est < à 286° tandis que la norme 2004 42 CE considère comme COV toutes les composants dont le point d'ébullition est < à 250°.)

 

QUELLES SONT LES MESURES ?

Tous les fabricants doivent étiqueter les produits mis sur le marché à partir du 1er janvier 2012. Les produits antérieurs doivent être étiquetés avant le 1er septembre 2013.